Conditions générales de vente
Généralités
L’inscription à une formation dispensée par SABFA 94 Formation implique l’adhésion du participant à la formation aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au règlement intérieur. Aucune disposition particulière ne peut prévaloir contre les conditions générales. Toute disposition contraire posée par le participant à la formation sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SABFA 94 Formation. Toute mission de formation peut s’inscrire dans le cadre des dispositions des articles L.6313-1 et suivants du code du travail.
Données personnelles
Sabfa 94 Formation s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées sur le site, celles-ci étant confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par des lettres/ courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des membres.
Règlement de la formation
Les stages sont facturables au tarif en vigueur à la date de réalisation quelle que soit la durée de présence effective du stagiaire à la session.
Le règlement doit obligatoirement être réalisé dans sa totalité au plus tard lors de l’entrée en stage. Dans le cas contraire Sabfa 94 formations se réserve le droit de refuser l’entrée en formation au stagiaire. Le stagiaire bénéficiant d’une prise en charge par un organisme financeur devra verser une caution de 60% du montant de la formation. Sabfa 94 Formation se réserve le droit d’encaisser cette caution en cas d’absence de paiement de la part de l’organisme du fait du comportement du stagiaire (Absences/Retards). En cas de chèque retourné impayé, des frais de traitement d’un montant de 25€ seront facturés en supplément du coût initial de formation.
Indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement selon conditions déterminées dans les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce : 40€.
En cas de non-paiement et après une mise en demeure restée sans réponse pendant huit (8) jours, des pénalités de retard seront dues à Sabfa 94 Formation correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 20 points de pourcentage. En outre, Sabfa Formation se réserve le droit de ne pas accepter le candidat au stage de formation.
Financement
Votre entreprise cotise à la formation continue et prend en charge en partie ou en totalité le montant de votre stage.
Vous devez joindre à votre inscription le document prise en charge de votre entreprise ou de l’organisme chargé de gérer les fonds de formations de votre entreprise (AGEFIOE ou O.P.C.A., l’AGEFOS PME, l’AFT FORMATION Continue, INTERGROS, FAFEA ou FAFSEA pour les exploitants agricoles).
Votre entreprise ne dispose plus de fonds de formation
Il est possible de faire appel à un Transition pro. Cet organisme peut vous prendre en charge au titre du congé individuel de formation (C.I.F) sous certaines conditions.
Vous êtes demandeur d’emploi
Vous pouvez demander une prise en charge par le Pôle Emploi. Votre conseiller Pôle Emploi vous donnera la marche à suivre et étudiera le moyen de financement adapté à votre situation (Pôle Emploi, le Conseil Général ou le Conseil Régional selon les cas). Certaines municipalités peuvent vous aider grâce à leur fonds sociaux.
Si vous êtes un particulier et n’avez pas trouvé de financement
Sabfa 94 Formation a prévu pour les formations une possibilité de règlement du montant de la formation en 3 ou 4 fois frais. Contactez-nous pour plus d’information.
Délai de rétraction
A compter de la signature de la convention de formation, le stagiaire dispose, tant que la formation n’a pas débuté, d’un délai de rétraction de 14 jours calendaires. Toute formation commencée est due en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté à la formation.
Annulation-Report
Dans le cas d’une annulation ou d’un report au-délà du délai de rétractation du fait du stagiaire, quel qu’en soit le motif, même en cas de force majeure, les acomptes versés lors de l’inscription (350 euros) restent acquis à Sabfa Formation.
Sabfa 94 Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session si le nombre de stagiaires est insuffisant ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Sabfa 94 Formation informera le participant à la formation de sa décision au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. Le participant à la formation pourra alors reporter ou annuler son inscription. Si le participant à la formation souhaite reporter son inscription, il devra adresser à Sabfa 94 formation une lettre avec accusé de réception l’informant de sa nouvelle date de formation. En cas d’annulation, l’ensemble des sommes versées sera remboursé au participant à la formation sous trente (30) jours.
Abandon
Tout stage commencé est dû en totalité. Néanmoins, en cas d’abandon en cours de formation pour des raison de force majeure ( accident/maladie/décès) et sur présentation d’un justificatif, la formation sera facturée sur la base de la durée réellement réalisée sans que celle-ci ne puisse être inférieures à l’acompte de 350€. Le stagiaire sera autorisé à se présenter a une nouvelle session dans délai d’un (1) mois à compter de la date d’abandon, sous réserve du règlement des frais d’inscription pour cette nouvelle session.
Obligations du stagiaire
Le participant à un stage doit se conformer aux directives et règles de conduite de Sabfa 94 Formation prévues dans le règlement intérieur. Tout manquement au respect de ces directives et règles de conduite entraînera l’exclusion du stagiaire. En cas d’exclusion, le paiement du coût des stages reste intégralement acquis à Sabfa 94 Formation et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement. Pendant la durée du stage, les participants demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tous dommages corporels, matériels, immatériel direct ou indirect qu’ils pourraient causer au cours du stage.
Garantie
La seule obligation de Sabfa 94 formation au terme des présentes consiste à dispenser les cours correspondants au(x) stage(s) prévu(s) sans obligation de résultat aux acquisitions de connaissance des participants.
Documentation
Les participants pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu que cette documentation fait l’objet de la protection prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et ne peut être reproduite sans autorisation de Sabfa 94 Formation.
Contestation
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le participant à la formation et Sabfa 94 formation tenteront de régler le litige à l’amiable, à défaut le litige sera soumis au tribunal compétent.